Report de la réforme sur la facture dématérialisée.

Le gouvernement décale le calendrier de mise en œuvre de la facture dématérialisée !

Le compte rendu du conseil des Ministres du 15/09/21 a précisé que la réforme sur la facture dématérialisée aura bien lieu, mais avec un calendrier décalé.

Le nouveau calendrier est le suivant :

Obligation de recevoir les factures électroniques :

• 1^er Juillet 2024 pour TOUTES les entreprises Françaises.

Obligation d’émettre les factures électroniques : 

• Le 1^er Juillet 2024 pour les grandes entreprises,
• Puis le 1^er Janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires, 
• Et le 1^er Janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

Ainsi à partir du 1^er Janvier 2026, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation qui pourront être partenaires de l’administration ou directement sur le portail publique de facturation. Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

Ce nouveau calendrier est valable pour le e-invoicing (recours à la facturation électronique) COMME pour le e-reporting (transmission de données complémentaires).

L’ensemble des entreprises françaises devront donc :

• Émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électroniques dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B domestique, 
• Transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction (e-reporting) qui concernent les transactions, aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

Pour rappel la généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans le prolongement de ce qui a déjà été fait dans la sphère publique et poursuit 4 objectifs :

1. La simplification de la vie des entreprises et le renforcement de leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
2. La simplification à terme de l’obligation déclarative en matière de TVA,
3. L’amélioration de la détection de la fraude qui s’estimait à presque 13 milliards d’euros en 2018
4. L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

INFOCERT travaille et vous accompagne dans cette nouvelle réforme qui représente sans nul doute un bouleversement sans précédent pour toutes les entreprises Françaises.

À l’aube de la généralisation de la facturation électronique, INFOCERT participe activement aux travaux de Mission Facturation Électronique notamment afin de faire valoir la voix des éditeurs et des utilisateurs.

Cette concertation permet d’une part de relayer les réflexions et questionnements de l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Et d’autre part de concevoir et mettre en pratique les référentiels de certification qui permettront aux logiciels d’être prêts pour une mise en œuvre réussie de la réforme.

Une site internet dédié à la généralisation de la facturation électronique sera bientôt accessible afin de vous aider dans la compréhension de la réforme et de ses enjeux. D’ici-là n’hésitez pas à nous contacter pour vous inscrire sur notre liste de diffusion et être averti lorsque nos formations seront prêtes !