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Foire Aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées !

Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation. Et notamment en cas de contrôles fiscaux qui seraient effectués chez vos clients.

Faire certifier votre logiciel vous permettra d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF.

Votre certificat de conformité est reconduit chaque année grâce à une surveillance continue (un jour d’audit en moyenne) adaptée aux évolutions fonctionnelles de votre logiciel.

En cas d’évolution législative, d’évolution du référentiel ou d’une nouvelle version majeure de votre logiciel, la durée de l’audit pourra être rallongé selon les besoins.

Tous les 3 ans, un audit complet est réalisé.

Dès la formalisation de votre inscription vous recevrez une attestation d’avancement effectif vers la certification qui vous permettra  de justifier de votre entrée dans la démarche de conformité.

Utiliser un logiciel certifié NF525 vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.

Le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous fait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).

Un logiciel certifié NF525 garantie la qualité du logiciel et des services fournis par l’éditeur à son client, améliorant ainsi significativement la satisfaction de celui-ci : moins de bugs, une documentation à jour, des évolutions maîtrisées, un service hotline accessible et réactif, etc.

Voir : Quels sont les risques encourus à utiliser un logiciel ne respectant pas la loi dite « anti-fraude à la TVA » ?

Nos référentiels sont payants car ils sont le résultat de plusieurs années de travail entre INFOCERT et différents experts (Direction Générale des Finances Publiques, éditeurs, experts comptables, etc) afin de créer des guides concrets proposant de vraies solutions techniques pour se mettre en conformité avec un ensemble d’obligations réglementaires, qu’elles soient fiscales, comptables, etc.

Afin d’être toujours opérationnels, nos référentiels sont donc mis très régulièrement à jour et sont complétés en fonction des évolutions législatives, technologiques, comptables, etc. Le référentiel NF525 notamment est mensuellement à l’ordre du jour de la réunion du Club ACCÈS à l’AFNOR.

La création et la mise à jour de ces référentiels génèrent donc un coût de fabrication et de mise à jour que nous répercutons.

Cependant pour ceux qui décident de s’engager dans un processus de certification, nous leur en remboursons 50% du prix à la signature du bon de commande.

Une fois certifié, les nouvelles versions du référentiel correspondant à la marque sont disponibles gratuitement.

Être certifié c’est s’inscrire dans une démarche de transparence, d’amélioration et d’évolution continue de son logiciel.  La durée du processus est liée au temps qu’il vous faudra pour mettre votre logiciel en conformité (en suivant le cahier des charges).

L’audit de certification dure en général deux jours par domaine fonctionnel, sa durée précise sera déterminée lors de la recevabilité de la demande.

Pour en savoir plus sur le processus de certification : voir > Accueil > Le processus de certification.

Pour rappel, en cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L80-0 du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes :

  • Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours, etc. Pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
  • L’utilisateur du logiciel devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non conformes plus une pénalité de 80% pour manœuvre frauduleuse.
  • Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15% du chiffre d’affaire et la solidarité des paiement mis à la charge de l’utilisateur.
  • Le législateur rappelle que l’établissement d’une fausse attestation ou d’un faux certificat est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Le coût de la certification est lié aux spécificités de votre logiciel, elle coûte en moyenne 6 000 ou 7 000€.

Ce prix intègre : le prix du cahier des charges (voir « Pourquoi nos référentiels sont-ils payants ? »), le travail fait en amont (analyse de la demande, la recevabilité du logiciel), le coût de l’audit, le rapport d’audit, le traitement administratif de la conformité, et l’émission du certificat.

Retrouvez également la « F.A.Q. » relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés disponible directement depuis le site economie.gouv

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