Pour vous aider dans la compréhension des différents éléments clés liés à la réforme sur la facture électronique, vous trouverez ci-dessous une liste de définitions importantes :
E-invoicing : Le e-invoicing ou encore e-facturation correspond à la digitalisation des factures émises ou reçues au sein d’une entreprise. Il intègre toutes les données des factures qui sont transmises au client et dont une partie est transmise à l’Administration Fiscale.
E-reporting : Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique – e-invoicing.
Plateforme de dématérialisation : Une plateforme de dématérialisation est une plateforme qui aura pour mission d’émettre une facture à un client ou de permettre de recevoir la facture d’un fournisseur. Elle permettra également de tenir un annuaire des entreprises françaises mis à jour régulièrement et facilement.
Facture électronique : Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises.
Rejet de facture : Un rejet de facture peut avoir lieu lorsque la facture qui est émise et transmise sur une plateforme de dématérialisation ne contient pas l’ensemble des informations obligatoires attendues.
Refus de facture : Le refus de facture est à distinguer du rejet. Dans le cas du refus, la facture est bien émise est transmise à son destinataire mais celui-ci la refuse car il n’est pas d’accord pour la payer.
Le B2C : Le B2C ou « Business To Consumer » caractérise le commerce d’une entreprise vers les particuliers.
Le B2G : Le B2G ou « Business To Government » caractérise le commerce aux organisations gouvernementales et aux administrations.
Le B2B : Le B2B ou « Business To Business » caractérise le commerce d’une entreprise destiné à d’autres entreprises.
EN16931 : La norme EN16931 publiée le 28 juin 2017 définit un modèle de données sémantiques pour une facture principale.
Clearance : Le modèle de Clearance permet à l’Administration Fiscale de suivre les transactions en temps réel et sécurise la collecte de la TVA grâce au CTC (Continuous Transaction Control).
Piste d’Audit Fiable (PAF) : La Piste d’Audit Fiable (PAF) est un outil utilisé pour justifier de l’intégrité du contenu, de l’authenticité de l’origine de la pièce et de la lisibilité de la facture (et autres pièces justificatives).
