Nouveau calendrier de la réforme de la facturation électronique !

Dans un amendement déposé le mardi 17 octobre 2023, le gouvernement dévoile le nouveau calendrier de la réforme de la facturation électronique.

Suite au communiqué de presse du 28/07/2023 qui annonçait le report de la réforme, le gouvernement a présenté dans un amendement (n°I-5395), le nouveau calendrier de la réforme de la facturation électronique !

Le nouveau calendrier de la réforme de la facturation électronique proposé est le suivant :

Obligation de recevoir des factures électroniques :

• 1^er Septembre 2026 pour TOUTES les entreprises Françaises.

Obligation d’émettre les factures électroniques : 

• Le 1^er Septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• Et le 1^er Septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Ainsi à partir du 1^er Septembre 2027, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation. Ces plateformes pourront être des plateformes partenaires de l’administration fiscale ou simplement un portail public de facturation mis à disposition des Entreprises.

Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

À terme, l’ensemble des entreprises françaises devront donc :

• Émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électroniques dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B domestique, 
• Transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction (e-reporting) qui concernent les transactions, aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

Nous rappelons que cette réforme poursuit 4 objectifs :

1. La simplification de la vie des entreprises et le renforcement de leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
2. La simplification à terme de l’obligation déclarative en matière de TVA,
3. L’amélioration de la détection de la fraude qui s’estimait à presque 13 milliards d’euros en 2018
4. L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

INFOCERT travaille et vous accompagne dans cette nouvelle réforme qui représente sans nul doute un bouleversement sans précédent pour toutes les entreprises Françaises.

À l’aube de la généralisation de la facturation électronique, INFOCERT participe activement aux travaux de Mission Facturation Électronique notamment afin de faire valoir la voix des éditeurs et des utilisateurs.

Cette concertation permet d’une part de relayer les réflexions et questionnements de l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Et d’autre part de concevoir et mettre en pratique les référentiels de certification qui permettront aux logiciels d’être prêts pour une mise en œuvre réussie de la réforme.