Êtes-vous concerné(e) par la certification à la loi de lutte contre la fraude à la TVA ?
Ce quiz vous permettra de déterminer aisément si votre entreprise est tenue de certifier ses logiciels ou systèmes d’encaissement, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et aux précisions apportées par la doctrine (BOFiP TVA DECLA 30 10 30).
De plus, il vous aidera à évaluer si, en fonction du logiciel ou du système que vous utilisez, vous devriez accorder une attention plus approfondie à sa conformité, afin d’utilement vous préserver d’approfondissements lors des contrôles ou de risque en cas de visite inopinée (L. 80-O du LPF).
Les questions fréquentes.
Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation. Et notamment en cas de contrôles fiscaux qui seraient effectués chez vos clients.
La certification de logiciels vous permettra notamment d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF mais aussi de justifier de la qualité et de l’excellence de votre produit, service, système, etc.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous fait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).
La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels, qu’aux intégrateurs ou aux entreprises ayant développé et utilisant un logiciel en « interne » et qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation ou à justifier de la qualité de leur produit.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous fait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).
