Réforme sur la facturation électronique, le dossier.
À partir du 1er Juillet 2024, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation. La réforme facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
de la réforme.
Présentation de la réforme.
La dématérialisation des factures a plusieurs objectifs dont celui de permettre aux entreprises de simplifier leur travail et de renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
Pour rappel la TVA est le premier budget de recette de l’État et le montant de la fraude à la TVA, par an, est d’environ 15 milliards d’euros, d’où la volonté de l’Administration d’essayer de diviser par deux ce montant !
INFOCERT vous aide donc dans la compréhension de la réforme sur la facturation électronique qui s’annonce comme un bouleversement pour les 4 millions d’entreprises Françaises.
À terme, à partir du 1er Janvier 2026, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation qui pourront être partenaires de l’administration ou directement sur le portail publique de facturation. Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.
Concernant la mise en place de la réforme sur la facture électronique, toutes les entreprises auront pour obligation d’être en capacité de recevoir une facture électronique depuis une plateforme de dématérialisation à partir du 1er Juillet 2024.
Concernant l’émission de factures électroniques, les grandes entreprises seront obligées d’en produire à partir du 1er Juillet 2024. La mise en application obligera ensuite les entreprises intermédiaires à émettre des factures électroniques à partir du 1er Janvier 2025. Et enfin l’ensemble des entreprises Françaises seront ensuite obligées d’émettre leurs factures depuis une plateforme de dématérialisation avec l’obligation s’appliquant à toutes les autres entreprises à partir du 1er Janvier 2026, incluant les PME, TPE, micro-entreprises, etc.
Facture électronique : Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises.
E-invoicing : Le e-invoicing ou encore e-facturation correspond à la digitalisation des factures émises ou reçues par une entreprise. Ce concept intègre toutes les données des factures qui sont transmises au client et dont une partie est transmise à l’Administration Fiscale.
E-reporting : Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par le e-invoicing.
Piste d’Audit Fiable (PAF) : La Piste d’Audit Fiable est un outil utilisé pour justifier de l’intégrité du contenu, de l’authenticité, de l’origine de la pièce et de la lisibilité de la facture (et d’autres pièces justificatives).
Le e-invoicing correspond à l’envoi des données d’une facture –uniquement pour les ventes entre professionnels en France, grâce à un flux d’informations.
Il représente la fin de l’utilisation du papier pour le remplacer par l’utilisation d’un fichier structuré.
Le e-reporting correspond à l’envoi de données à destination non pas de professionnels mais de l’Administration et à des fins de déclaration.
Le concept de e-reporting sous-tend plusieurs sujets dont celui de la transmission des ventes aux particuliers.
Plusieurs objectifs sont visés par cette réforme :
- Le premier découle d’une directive Européenne sur la TVA et ambitionne de réduire et de lutter contre la fraude à la TVA.
- Le second objectif vise à simplifier la vie des entreprises et de renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
- Le troisième objectif est d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
- Et enfin, la dématérialisation des factures permettra également de diminuer les coûts déclaratifs et de faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage.
Formations sur la facture électronique.
INFOCERT est certifié Qualiopi et référencé Datadock, l’ensemble des formations dispensées par INFOCERT peuvent être prises en charge par vos OPCO, n’hésitez dons pas à leur en faire la demande ou à nous contacter pour recevoir un devis pour participer à l’une de nos formations !
Pour vous aider dans la mise en place de cette réforme, INFOCERT vous offre une micro-formation lors de laquelle vous recevrez un e-mail par jour pendant une semaine.
En vous inscrivant à la micro-formation, vous recevrez dès demain et pendant une semaine, chaque jour, un email avec un épisode dédié à la réforme sur la facture électronique.
Nos épisodes ont été conçus pour aller à l’essentiel et vous permettront de vous former en moins de 3 minutes !
Pour approfondir vos connaissances sur la réforme sur les factures électroniques, INFOCERT a créé pour vous une formation complète accessible en e-learning.
En vous inscrivant sur la plateforme dédiée vous pourrez avoir accès gratuitement au premier module de notre formation dédiée aux factures électroniques et à la mise en application de la réforme.
Dans cette formation vous pourrez retrouver de nombreuses vidéos, des fichiers dédiés, des infographies ainsi qu’un plan d’action à mettre en place afin de vous préparer au mieux au déploiement de réforme sur la facture électronique !
Podcast dédié à la réforme facture électronique.
À l’aube de la généralisation de la facturation électronique, INFOCERT participe activement aux travaux de Mission Facturation Électronique notamment afin de faire valoir la voix des éditeurs et des utilisateurs.
Cette concertation permet, d’une part de relayer les réflexions et questionnements de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, et d’autre part de concevoir et mettre en pratique les référentiels de certification qui permettront aux logiciels d’être prêts pour une mise en œuvre réussie de la réforme.
INFOCERT travaille et vous accompagne dans cette nouvelle réforme qui représente sans nul doute un bouleversement sans précédent pour toutes les entreprises Françaises.
INFOCERT a décidé de lancer une série de podcasts dédiés à la mise en place de la réforme sur la facture dématérialisée. Cette réforme qui entrera en application en France à partir de Juillet 2024 en fonction d’un calendrier précis, promet de bouleverser le fonctionnement de toutes les entreprises en France.
Dans ce premier épisode, Bruno SAUREL, Président d’INFOCERT, vous présente les informations importantes à connaître sur la mise en place de cette réforme.
Dans ce deuxième podcast de notre série dédiée à la dématérialisation des factures, Bruno Saurel présente les concepts clés de la réforme. Définitions, vocabulaire, présentation détaillée des attendus et des origines de cette réforme, cet épisode vous plonge plus profondément dans la réforme pour vous aider à vous préparer étape par étape à ce bouleversement fiscal.
Dans ce nouvel épisode dédié à la réforme sur les factures électroniques, Bruno SAUREL vous présente comment la dématérialisation des factures va se mettre en place et quels choix les entreprises Françaises devront-elles faire.
Articles liés à la réforme.
Les plateformes de dématérialisation
Dans le cas d’un rejet par une plateforme de dématérialisation, le fournisseur ne peut pas être payé par son client.
Glossaire sur la facture électronique
Pour vous aider dans la compréhension des différents éléments clés liés à la réforme sur la facture électronique, vous trouverez ci-dessous une liste de définitions
Factures électroniques et dématérialisation !
D’ici au 1er Juillet 2024, les 4 millions d’entreprises françaises devront choisir la plateforme qu’elle utiliseront pour recevoir leur factures.
E-invoicing et e-reporting.
La réforme ne doit pas perturber l’écosystème ni créer de fracture numérique sur le territoire.
La facture électronique – Webinar
Nous proposerons à compter de mi-janvier 2022 une formation qui permettra de mesurer l’impact de la réforme de la facture électronique.
Facture dématérialisée, présentation !
En France, on estime l’écart entre les sommes de TVA qui auraient dû être collectées et les montants réellement perçus à plus de 15 milliards d’euros chaque année.
Report de la réforme sur la facture dématérialisée.
Le compte rendu du conseil des Ministres du 15 Septembre 2021 a précisé que la réforme sur la facture dématérialisée aura bien lieu, mais avec un calendrier décalé.
Adhérez au GT Conformité Logiciel de Gestion.
Les objectifs du GT Conformité Logiciel de Gestion seront multiples et intégreront la préparation et la mise en place de la réforme sur la facturation électronique.