Règles de certification :

NF525.

Description

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».

Cet article précise que : toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivagedes données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant. 

Notre référentiel est le résultat de plusieurs années de travail entre INFOCERT et différents experts(Direction Générale des Finances Publiques, éditeurs, experts comptables, etc.). Il intègre, au-delà des 4 conditions de certification des logiciels d’encaissement (archivage, sécurisation, inaltérabilité, conservation), les principales exigences réglementaires comptables, fiscales, du contrôle des comptabilités informatisées, du droit du commerce, etc. 

Il est mis à jour et complété en fonction des évolutions législatives, technologiques, comptables, etc. et il est à l’ordre du jour des réunions du GT Conformité Logiciel de Gestion (réunions d’experts autour de la NF525 et de la NF203). 

Il est donc un gage de confiance et de fiabilité pour votre logiciel !