NF399 - Interopérabilité des Services d'Urgences
La NF399 définit les exigences que doivent respecter les logiciels concourants aux mission de sécurité civile et de secours à la personne.
INFOCERT va vérifier comment vous répondez aux exigences de la NF399 pour vous garantir une certification de qualité.
Présentation de la NF399.
La NF399 définit les exigences que doivent respecter tous les logiciels qui concourent aux missions de sécurité civile et de secours à personne amenés à produire, traiter ou échanger des données à travers les réseaux de communication nationaux des acteurs du secours.
INFOCERT certifie les logiciels selon les règles de certification de la marque Interopérabilité des Services d’Urgences pour garantir l’intéropérabilité des données et des fonctions de gestion opérationnelle.
La certification NF399 s’assure également du respect des exigences définies concernant :
- Le système qualité de l’éditeur
- La qualité des logiciels
- La conformité aux exigences produit spécifiques aux PSAP en ce qui concerne (la définition, le format des données, les échanges de données, les fonctions de gestion, les interconnexions entre systèmes, etc.)
Fonctions natives (transport – réseau) : Les exigences rappellent les formats des données et les fonctions requises pour toutes les catégories de produit.
Exigences complémentaires aux fonctions natives : Ces exigences spécifiques sont définies par le GT399 et sont complémentaires aux fonctions natives. Elles ajoutent et précisent les conditions de mise en oeuvre des fonctions natives.
Échange et gestion des données : Les exigences définissent les formats de données et leurs caractéristiques échangées au sein des systèmes de gestion ou entre systèmes : ordre de départ, affaire, transfert de bilans patient-victime, eCall, etc.
Les catégories.
Au travers de la certification NF399, les logiciels doivent faire partie d'une des catégories de produit représentés ci-dessous :
- A : SGA – applications de gestion des appels
- B : SGO – applications de gestion opérationnelle
- C : SGP – applications de gestion de la phonie
- D : TIAS – applications de gestion des terminaux individuels d’alarme sélectifs
- E : ENR – applications de gestion des enregistreurs
- F : PCO – applications de gestion de postes de commandement opérationnels
- G : TIE – applications de gestion des terminaux informatiques embarqués
- H : INTEROPS – applications opérant des remontées d’informations supra-départementales
- I : SRM – logiciels de CRRA inter-opérants avec les systèmes et réseaux d’infrastructures rentrant dans le périmètre de la NF399
- J : TPS – logiciels d’assisteurs inter-opérants avec les SGA et SGO
- K : SDL – applications de gestion des systèmes de détection et de localisation
L'interopérabilité entre les différents systèmes d'informations nationaux, zonaux, et départementaux permet la mise en oeuvre de services et d'applications homogènes et interopérables sur l'ensemble du territoire. Elle assure également une intéropérabilité totale lors de renforts extérieurs régionaux, nationaux ou européens.
Les données.
Échange et traitement de données entre systèmes de gestion de la phonie et systèmes de gestion opérationnelle : Les exigences définissent les interfaces entre les deux systèmes en dehors de tout contexte d’intervention.
Échange et traitement de données entre système de gestion opérationnelle et système de régulation médicale : Les exigences définissent les données et les modes d’échange entre les CRRA 15 et les CTA concernat les appels, les affaires, le bilan patient victime et les moyens disponibles.
Échange et traitement de données en mode terrain : Les exigences définissent les échanges d’informations lors d’interventions : situation tactique, ordre graphique, tableau des moyens, messages, victimes, ordres complémentaires de transmission, informations géographiques et météorologiques.
Échange de données entre les systèmes d’informations des CTA-CODIS et du COZ-COGIC : Les exigences définissent les modes d’échanges et les données à remonter au niveau zonal et national par les différents systèmes de gestion opérationnelle.
Les questions fréquentes.
INFOCERT est le spécialiste de la certification de logiciels en France.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable. La marque NF525 est une marque reconnue partout dans le monde et INFOCERT est le seul organisme autorisé à délivrer la NF525, gage de qualité, de sécurité et de confiance.
Ainsi INFOCERT compte des centaines de certifiés présents partout dans le monde, que ce soit des éditeurs de renommés mondiales ou plus petits mais aussi des entreprises avec un service informatique intégré.
Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation. Et notamment en cas de contrôles fiscaux qui seraient effectués chez vos clients.
La certification de logiciels vous permettra notamment d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF mais aussi de justifier de la qualité et de l’excellence de votre produit, service, système, etc.
La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels, qu’aux intégrateurs ou aux entreprises ayant développé et utilisant un logiciel en « interne » et qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation ou à justifier de la qualité de leur produit.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous fait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).
À partir du 1er Juillet 2024, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation.
La réforme facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
N’hésitez pas à vous informer grâce à notre dossier spécial.
La Certification NF
Gage de qualité, de sécurité et de confiance.
La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels qu’aux logiciels internes qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation ou à justifier de la qualité de leur produit. La marque NF permet de bénéficier d’un avantage concurrentiel durable et d’une reconnaissance internationale.
Les règles de certification métiers élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues par les professionnels et les instances règlementaires comme références.
Avec la marque NF, ouvrez-vous à de nouveaux marchés et anticipez plus facilement les réformes à venir en gardant un produit régulièrement mis-à-jour.
Le processus de certification
01
Inscription
Suite à une prise de contact et une fois les formalités administratives effectuées, signature d’un devis et paiement d’une première facture administrative, vous recevrez : vos règles de certification, une invitation à une demi-journée de formation ainsi qu’une attestation vous permettant de justifier de votre inscription.
02
Travail de mise en conformité
Suivant la certification visée, vous pourrez participer à une demi-journée de formation sur le référentiel de certification visé afin de bénéficier d’une présentation complète des règles de certification. Suite à cette formation vous pourrez travailler à la mise en conformité de votre logiciel en y intégrant nos règles de certification.
03
Audit de certification
Une fois l’intégration des règles de certification dans votre logiciel terminée, nous pourrons planifier votre audit de certification pour évaluer la conformité de votre logiciel.
04
Décision
Suite à votre audit, vous recevrez un rapport listant les non-conformités, s’il y en a, entre votre logiciel et nos règles de certification.
05
Surveillance annuelle
Une surveillance annuelle est mise en place pour s’assurer que le logiciel n’a pas connu de dégradation vis-à-vis de sa conformité au cours de l’année écoulée.