PRÉSENTATION DE LA NF525

INFOCERT

NF Logiciel Gestion de l'Encaissement.

NF525
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des français ont confiance en la marque NF
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CLIENTS CERTIFIÉS

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DES LOGICIELS D’ENCAISSEMENT CERTIFIÉS ONT CHOISI LA NF525

ANS D'EXPÉRIENCE

Contexte.

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA,personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».

Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant.

Présentation.

Pour chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525. Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur :

    • La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
    • Le maintien de la conformité par le fabricant ou l’éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
    • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.

Un produit certifié NF525 doit permettre notamment : 

    • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement.
    • La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives.
    • L’impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat.
    • La création d’un journal des événements techniques.
    • L’archivage et la conservation des données d’encaissement.
    • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement.  

Caractéristiques certifiées.

Les caractéristiques certifiées sont, avant tout, basées sur l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 20 Décembre 2015 et modifié par l’article 105 de la loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017 et retranscrit dans le Code Général des Impôts au travers du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04.

Ce dernier BOI défini notamment les 4 conditions du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04., encore appelés ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage)

    • Enregistrement des données d’origine.
      1. Le logiciel doit enregistrer toutes les données de vente et d’encaissement et leurs éventuels changements.
    • Inaltérabilité et Sécurisation des données d’origine.
      1. Le logiciel doit assurer l’Inaltérabilité et la Sécurisation de chaque pièce justificative de vente et d’encaissement.
      2. Le logiciel doit proposer des clôtures périodiques et générer les grands-totaux sécurisés associés.
    • Conservation.
      1. Le logiciel doit assurer la Conservation des données de vente et d’encaissement pour les périodes règlementaires (6 années plus l’année ou l’exercice en cours).
    • Archivage.
      1. Le logiciel doit être en capacité de produire une archive fiscal sécurisé.
    • Traçabilité.
      1. Le logiciel doit assurer la traçabilité sécurisée des éléments constitutifs de la piste d’audit.
      2. Le logiciel doit assurer la traçabilité sécurisée des principaux évènements techniques gérés par le logiciel.
    • Normalisation de la restitution des pièces justificatives.
      1. Le logiciel doit assurer une restitution normalisée des pièces justificatives.

Un référentiel structurant.

Notre référentiel est le résultat de plusieurs années de travail entre INFOCERT et différents experts (Direction Générale des Finances Publiques, éditeurs, experts comptables, etc.). Il intègre, au-delà des 4 conditions de certification des logiciels d’encaissement (archivage, sécurisation, inaltérabilité, conservation), les principales exigences réglementaires comptables, fiscales, du contrôle des comptabilités informatisées, du droit du commerce, etc. 

Il est mis à jour et complété en fonction des évolutions législatives, technologiques, comptables, etc. et il est à l’ordre du jour de la réunion du Club ACCÈS (réunion d’experts autour de la NF525 et de la NF203). 

Il est donc un gage de confiance et de fiabilité pour votre logiciel !

La certification NF.

Secrétariat technique d’AFNOR Certification (Organisme certificateur pour les marques NF203, NF399, NF469, NF525 et NF552) depuis près de 20 ans, INFOCERT, avec AFNOR Certification, crée et développe des marques NF qui apportent à ses clients un avantage concurrentiel durable et une reconnaissance internationale.

La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels qu’aux entreprises et aux logiciels internes qui cherchent à se mettre en conformité avec la réglementation.

Les règles de certification métiers élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues par les professionnels et les instances réglementaires comme références.

La Marque NF est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.

Documents utiles.

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