NF525, liée à la loi anti-fraude à la TVA.
Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».
INFOCERT va vérifier comment vous répondez aux exigences réglementaires, cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera lors des contrôles fiscaux faits chez vos clients.
Êtes-vous concerné par la NF525 ?
NF525 et loi anti-fraude à la TVA.
La loi de lutte contre la fraude à la TVA.
Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».
Cet article précise que : toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Retrouvez facilement le texte réglementaire lié à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés : BOI-TVA-DECLA-30-10-30
La solution développée par INFOCERT.
Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel qui intègre, au-delà des 4 conditions de certification des logiciels d’encaissement, les principales exigences réglementaires comptables, fiscales, du contrôle des comptabilités informatisées, du droit du commerce, etc.
Pour chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525.
Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur la qualité des produits, le maintien de la conformité par le fabricant ainsi que la prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse.
Les risques et sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
Pour rappel, en cas d'utilisation d'un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L-80 du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes :
- Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
- L’utilisateur devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non- conformes plus une pénalité de 80% pour manoeuvre frauduleuse.
- Pour l’éditeur ou l’intégrateur, l’amende est de 15% du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à la charge de l’utilisateur.
Le législateur rappelle que l'établissement d'une fausse attestation ou d'un faux certificat est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
Les caractéristiques certifiées.
Le dernier BOI défini notamment les 4 conditions du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, mis-à-jour le 19/05/2021, encore appelés ISCA - Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage :
- Enregistrement des données d’origine.
- Doit enregistrer toutes les données de vente et d’encaissement et leurs éventuels changements.
- Enregistrement des données d’origine.
- Inaltérabilité et Sécurisation des données d’origine.
- Assurer l’Inaltérabilité et la Sécurisation de chaque pièce justificative de vente et d’encaissement.
- Proposer des clôtures périodiques et générer les grands-totaux sécurisés associés.
- Inaltérabilité et Sécurisation des données d’origine.
- Conservation.
- Assurer la Conservation des données de vente et d’encaissement pour les périodes règlementaires (6 années plus l’année ou l’exercice en cours).
- Conservation.
- Archivage.
- Être en capacité de produire une archive fiscal sécurisé.
- Archivage.
- Traçabilité.
- Assurer la traçabilité sécurisée des éléments constitutifs de la piste d’audit.
- Assurer la traçabilité sécurisée des principaux évènements techniques gérés par le logiciel.
- Traçabilité.
- Normalisation de la restitution des pièces justificatives.
- Assurer une restitution normalisée des pièces justificatives.
- Normalisation de la restitution des pièces justificatives.
Un produit certifié NF525 doit permettre notamment : la sécurisation de l'enregistrement des données relatives à l'encaissement, la signature électronique des enregistrements des pièces justificatives, l'Impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat, la création d'un journal des événements techniques, l'archivage et la conservation des données d'encaissement, l'absence de fonctions occultant des données d'encaissement, etc.
Les questions fréquentes.
INFOCERT est le spécialiste de la certification de logiciels en France.
Secrétariat technique d’AFNOR Certification et organisme d’inspection, INFOCERT développe de nombreuses marques NF, dont la NF525 qui apporte un avantage concurrentiel durable. La marque NF525 est une marque reconnue partout dans le monde et INFOCERT est le seul organisme autorisé à délivrer la NF525, gage de qualité, de sécurité et de confiance.
Ainsi INFOCERT compte des centaines de certifiés présents partout dans le monde, que ce soit des éditeurs de renommés mondiales ou plus petits mais aussi des entreprises avec un service informatique intégré.
Cette vérification faite par une tierce partie probante vous sécurisera vis-à-vis de la mise en application de la réglementation. Et notamment en cas de contrôles fiscaux qui seraient effectués chez vos clients.
La certification de logiciels vous permettra notamment d’améliorer votre visibilité commerciale en bénéficiant de la renommée de la marque NF mais aussi de justifier de la qualité et de l’excellence de votre produit, service, système, etc.
La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels, qu’aux intégrateurs ou aux entreprises ayant développé et utilisant un logiciel en « interne » et qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation ou à justifier de la qualité de leur produit.
Utiliser un logiciel certifié vous permet de répondre aux exigences réglementaires et vous sécurise grâce à une présomption de conformité liée à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Le choix d’un logiciel « auto-attesté » vous fait prendre le risque du conflit d’intérêt de l’éditeur (celui-ci étant à la fois juge et partie).
À partir du 1er Juillet 2024, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation.
La réforme facture électronique représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
N’hésitez pas à vous informer grâce à notre dossier spécial.
La Certification NF
Gage de qualité, de sécurité et de confiance.
La certification s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels qu’aux logiciels internes qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation ou à justifier de la qualité de leur produit. La marque NF permet de bénéficier d’un avantage concurrentiel durable et d’une reconnaissance internationale.
Les règles de certification métiers élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues par les professionnels et les instances règlementaires comme références.
Avec la marque NF, ouvrez-vous à de nouveaux marchés et anticipez plus facilement les réformes à venir en gardant un produit régulièrement mis-à-jour.
Le processus de certification
01
Inscription
Suite à une prise de contact et une fois les formalités administratives effectuées, signature d’un devis et paiement d’une première facture administrative, vous recevrez : vos règles de certification, une invitation à une demi-journée de formation ainsi qu’une attestation vous permettant de justifier de votre inscription.
02
Travail de mise en conformité
Suivant la certification visée, vous pourrez participer à une demi-journée de formation sur le référentiel de certification visé afin de bénéficier d’une présentation complète des règles de certification. Suite à cette formation vous pourrez travailler à la mise en conformité de votre logiciel en y intégrant nos règles de certification.
03
Audit de certification
Une fois l’intégration des règles de certification dans votre logiciel terminée, nous pourrons planifier votre audit de certification pour évaluer la conformité de votre logiciel.
04
Décision
Suite à votre audit, vous recevrez un rapport listant les non-conformités, s’il y en a, entre votre logiciel et nos règles de certification.
05
Surveillance annuelle
Une surveillance annuelle est mise en place pour s’assurer que le logiciel n’a pas connu de dégradation vis-à-vis de sa conformité au cours de l’année écoulée.