La fraude à la TVA est l’un des grands enjeux en France et de nombreuses réglementations et réforme ont vu le jour ces dernières années pour aider la lutte de celle-ci.
Pour rappel depuis le 1er Janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion ou d’un système répondant aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».
Ce logiciel doit disposer soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité, comme INFOCERT, soit d’une attestation individuelle de l’éditeur et l’abscence de certificat ou d’attestation peut être lourdement sanctionné.
Présentation :
La fraude à la TVA existe sous différentes formes. Elle est généralement déifinie comme le fait de dissimuler ou minorer, de manière intentionnelle ou involontaire, une partie ou la totalité de ses revenus.
Parmis les différentes formes de la fraude à la TVA, on retrouve :
- Le carrousel à la TVA
- La TVA non reversée
- La fraude à la TVA minorée
- La TVA intracommunautaire à opérateur défaillant
- L’absence d’immatriculation à TVA dans le e-commerce
En 2021, l’INSEE a estimé “les montants manquants de TVA {…} entre 20 et 25 milliards d’euros.” ce qui représente près d’un point de PIB.
Mais si le montant de la fraude estimée est en hausse par rapport aux années précédentes, le montant des sommes récoltées est également en hausse avec un “total des redressements notifiés en 2021 de 13,4 milliards d’euros (+35% par rapport à 2020) dont 10,7 milliards d’euros d’encaissement au titre du contrôle fiscal.“
Fraude à la TVA et facturation électronique :
La lutte contre la fraude à la TVA s’articulera aussi bientôt avec la mise en place de la réforme sur la généralisation de la facture électronique dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Pour rappel cette réforme prévoit l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) associée d’une obligation de transmission des données dématérialisées (e-reporting) à l’Administration Fiscale.
L’objectif de ces deux obligations sera pour l’Administration, de bénéficier d’une meilleure connaissance des transactions réalisées, d’une mise en œuvre des contrôles automatisés, mais aussi d’un gain de temps pour les entreprises qui devraient bénéficier d’un pré-remplissage, à terme, des déclarations de TVA.
Fraude à la TVA et NF525 :
Comme expliqué précédemment, la loi dite anti-fraude à la TVA, mise en place depuis le 1er janvier 2018, oblige tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, de se soummetre à cette réglementation.
Pour répondre à cette loi, INFOCERT a donc développé un référentiel structurant et propose une certification de qualité délivrée par un organisme tiers et indépendant. Grâce à la certification, vous pourrez obtenir un certificat de conformité NF525 pour répondre à l’obligation de certification.
Cette certification de confiance s’adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels qu’aux Entreprises ayant dévelopées un logiciel en interne et qu’elles utilisent dans leurs propre magasins.
La NF525 vous permettra de justifier de l’inaltérabilité, de la sécurisation, de la conversation et de l’archivage des données recquis par la loi et vous permettra également, entre autres, d’assurer un haut niveau de qualité de votre logiciel.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la certification en général, sur la NF525 ou que vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
https://www.infocert.org/nf525/ // https://www.insee.fr/fr/statistiques/6478533 // https://www.eurofiscalis.com/fraude-fiscale-2021/ // https://www.economie.gouv.fr/chiffres-lutte-contre-fraude-fiscale-2021#
